Conditions générales de vente

HYPNOVATION GROUP

Société par actions simplifiée au capital de 9.480 €
Siège social : 46, rue Raymond Poincaré - LE BOUSCAT (GIRONDE)

 

1. Introduction

Hypnoledge est un système d’apprentissage en ligne exploité par HYPNOVATION GROUP Société par actions simplifiée au capital de 9.480 € Siège social : 46, rue Raymond Poincaré - LE BOUSCAT (GIRONDE), sous le nom de domaine https://www.hypnoledge.com/ que vous pouvez utiliser pour améliorer votre connaissance des langues étrangères de manière facile et efficace. Hypnoledge est disponible sur navigateur internet depuis ordinateur, tablette et smartphone.

Par son enregistrement sur Hypnoledge, l’« utilisateur » accepte les présentes conditions générales de vente (« CONDITIONS GÉNÉRALES »).

Par son enregistrement l’utilisateur conclut un contrat valide avec Hypnoledge et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES constituant le cadre légal s’appliquant à l’utilisation de Hypnoledge.

Hypnoledge peut offrir gratuitement certains contenus et fonctionnalités, mais n’est pas totalement gratuit. Les services uniquement offerts moyennant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur https://www.hypnoledge.com/. Le contenu est conçu par des professionnels et sans publicité. Le paiement est nécessaire pour permettre un standard élevé de technologie et de matériel d’apprentissage. Les frais ne sont toutefois pas facturés sans avertissement explicite de l’utilisateur. 
Hypnoledge s’adresse exclusivement aux particuliers et entreprises ou aux consommateurs finaux, eux seuls peuvent s’enregistrer.

2. Portée, définitions

Les CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent à tous utilisateurs non commerciaux de Hypnoledge. Toutes dispositions s’en écartant ou supplémentaires convenues lors de la conclusion du contrat s’appliquent seulement si elles sont convenues entre les parties et rédigées par écrit.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent aux services gratuits fournis par Hypnoledge ainsi qu’aux services fournis moyennant un paiement.

3. Enregistrement et conclusion du contrat

Chaque utilisateur peut s’enregistrer une seule fois.
L’utilisateur doit fournir des informations complètes et valides dans les sections prévues sur le formulaire d’enregistrement. L’utilisateur accepte la publication de son nom d’utilisateur, ses données de profil, y compris notamment les combinaisons linguistiques, le statut en ligne et la date d’enregistrement ainsi que des informations complémentaires fournies volontairement, y compris l’image du profil. L’adresse e-mail ne sera pas publiée.

Le contrat entre l’utilisateur et Hypnoledge concernant l’utilisation de Hypnoledge est conclu lorsque l’utilisateur complète et envoie le formulaire d’enregistrement en cliquant sur le bouton respectif de commande.
L’utilisateur aura lors de cette commande validé son acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Après l’enregistrement, Hypnoledge enverra à l’utilisateur une confirmation automatique par e-mail. L’e-mail contient un hyperlien par lequel l’utilisateur peut vérifier si l’adresse e-mail déclarée est correcte. L’utilisateur s’engage à fournir cette vérification. Avant la vérification, Hypnoledge peut limiter ou empêcher l’accès à Hypnoledge à tout moment.

Les prix mentionnés sur Hypnoledge comprennent les taxes applicables sur le prix, au moment de l’opération (TVA ou autres).

4. Utilisation gratuite des fonctions de base de Hypnoledge 

La demande d’inscription et l’enregistrement sont gratuits pour l’utilisateur. L’utilisation des fonctions d’essai indiquées sur Hypnoledge pourra être gratuite.

Le contrat d’utilisation des fonctions gratuites de Hypnoledge est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment, à moins qu’un contrat avec une durée d’abonnement n’ait été conclu.

Pour résilier le contrat, l’utilisateur doit supprimer les données d’enregistrement sur l’item du menu « paramètres/Profil » en cliquant sur le bouton « Effacer le compte d’utilisateur ». Après cela, l’utilisateur reçoit un e-mail avec un lien qu’il doit cliquer pour effectuer l’annulation de son enregistrement.

Au cas où l’utilisateur aurait conclu un contrat avec une durée d’abonnement, il doit alors d’abord résilier ce contrat conformément aux dispositions du point 6 des présentes Conditions Générales. Le contrat de base est ensuite résiliable de la manière susmentionnée après écoulement de la durée d’abonnement.

Le compte d’utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation du contrat, l’utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu’il a publié.

Les frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que les cours de langue s’ils sont indiqués et si l’utilisateur les commande ou les réserve.

5 Services et produits faisant l’objet de frais 

Hypnoledge propose des services et produits payants sur Hypnoledge, selon la tarification en cours.

L’Utilisateur, au cours de son apprentissage va cumuler des Hypnokeys. Ces Hypnokeys lui permettront de bénéficier de séances Hypnoboost. Il s’agit de séances d’hypnose uniques crées par des professionnels de l’hypnose thérapeutique dont le but est de booster les capacités de l’utilisateur (mémorisation, concentration, confiance en soi, prise de parole en public, etc.). Si l’utilisateur le souhaite, il pourra également directement acheter des Hypnoboost par paiement via carte bancaire. Il est rappelé que toutes séances d’hypnoboost achetées ne pourront faire l’objet d’un remboursement de la part d’Hypnoledge.  

6. Types de facturation, annulation, reconduction

 Les contrats sont disponibles selon les offres en cours à titre d’abonnements ou d’achats uniques. Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de commande de produits devient juridiquement contraignant en cliquant sur le bouton « Abonnement ».

Les contrats avec « achat unique » peuvent être spécifiés limités ou illimités. Tant qu’ils sont indiqués comme étant limités, ils ont une durée donnée et cessent sans impératif d’annulation.

Dans la mesure où ils ont été conclus par le biais du site https://www.hypnoledge.com/, les contrats d’abonnement peuvent être résiliés par l’utilisateur par e-mail envoyé à contact@hypnoledge.com.

La procédure exacte peut être consultée sur la page suivante à la rubrique « Comment résilier un abonnement » : http://fr.Hypnoledge.com/faq 

Le droit de résiliation avec motif valable reste intact.

Hypnoledge a le droit d’annuler les contrats à tout moment sans donner de motifs, la résiliation prenant effet à la fin de la durée respective. Les fonctions de base peuvent prendre fin à tout moment.

7. Modes de paiement

Les frais d’utilisation des services sont payables à l’avance.
L’utilisateur peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés tels que carte de crédit ou prélèvement SEPA etc.
Lorsque l’utilisateur obtient un accès à l’aide d’un code coupon ou un forfait cours, il aura accès au service concerné pour une durée limitée. Il n’y a par conséquent pas d’autres frais et pas de facture correspondante. La durée de cette période dépend de ce qui est spécifié par le code ou le forfait.
La facturation se produit numériquement, il n’y aura pas de facturation sur papier. Les factures seront accessibles sur le site internet et peuvent se trouver sur http://fr.Hypnoledge.com/users/payments et être visualisées à tout moment.

En cas de paiement par prélèvement SEPA, une période abrégée de 5 jours est convenue pour les pré-notifications.

8. Droit de rétractation pour les consommateurs

Le consommateur constitue toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Le droit de rétractation ci-après appartient uniquement aux consommateurs.

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation
L’utilisateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, il doit être adressé par courrier en recommandé au 46, rue Raymond Poincaré - LE BOUSCAT.

La décision de rétractation du présent contrat peut être faite également au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée en recommandée par la poste ou courrier électronique). Il peut être  utilisé le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation :

À l'attention de HYPNOVATION GROUP

Société par actions simplifiée au capital de 9.480 €
Siège social : 46, Rue Raymond POINCARE, 33110 LE BOUSCAT

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date
*Rayer la mention inutile

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat dans la période de 14 jours, Hypnoledge remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation du présent contrat. 
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si accord exprès sur un moyen différent; sans frais.

9. Contenu et accessibilité du portail linguistique et responsabilité

Hypnoledge s’efforce de garantir le bon fonctionnement du portail linguistique à tout moment. Toutefois, Hypnoledge ne garantit pas un accès ininterrompu.

Pour la fourniture de son service, Hypnoledge utilise les technologies actuellement et généralement utilisées dans le domaine. Pour pouvoir exploiter totalement les services offerts par Hypnoledge, l’utilisateur doit également utiliser ces technologies (p.ex. technologies de navigateur actualisées, Adobe Flash) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur (p.ex. activer Java Script, permettre les cookies et pop-ups). En utilisant des technologies plus anciennes ou non généralement utilisées, l’utilisateur pourrait seulement avoir un usage limité des services fournis par Hypnoledge.

Les demandes de dédommagement de la part de l’utilisateur sont exclues sauf disposition contraire énoncée ci-dessous. L’exclusion ne s’étend pas aux demandes de dommages-intérêts revendiquées par l’utilisateur découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations capitales) ainsi qu’à la responsabilité d’un autre préjudice ou dommage causé par une violation contractuelle préméditée ou une négligence grave de la part de Hypnoledge, ses représentants légaux ou agents par procuration.

Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être satisfaites pour atteindre l’objectif prévu par le contrat. Une « obligation contractuelle essentielle » est une obligation dont l’exécution permet au contrat d’être dûment exécuté en premier lieu et constitue pour la partie contractante une obligation déterminante de son engagement, sans laquelle elle n’aurait pas contracté.

En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, Hypnoledge sera seulement tenu responsable du préjudice ou du dommage contractuellement typique et prévisible si la violation était due à la négligence ordinaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de demandes de réparation revendiquées par l’utilisateur découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé.

Les restrictions telles qu’énoncées en vertu des sections s’appliqueront également au profit des représentants légaux ou des agents par procuration de Hypnoledge si les demandes sont revendiquées directement à leur encontre.

10. Droit d’auteurs, droits des marques, droits de propriété et droits d’utilisation des noms

Sauf si le contenu est expressément appelé creative commons, tous les textes, images et autres œuvres créés par Hypnoledge et distribués dans le contexte du portail linguistique sont protégés par le droit d’auteur et toute utilisation hors du portail linguistique hypnoledge nécessite l‘accord préalable de Hypnoledge.

11. Contenu généré par l’utilisateur

Par l’utilisation interactive de Hypnoledge, Hypnoledge offre à chaque utilisateur l’opportunité de transférer du contenu auto-généré (tel que, notamment, des images, traductions ou textes) (ci-après, collectivement le « contenu ») à Hypnoledge et de le publier sur Hypnoledge pour le rendre accessible au public.
L’utilisateur confère par la présente à Hypnoledge un droit mondial, non-exclusif, gratuit et transférable d’utiliser le contenu de Hypnoledge, pour la durée des droits de propriété intellectuelle liés auxdits contenus. Ceci inclut, sans réserve :
a) Le droit de reproduire, diffuser, publier, dupliquer, d’imprimer ou d’enregistrer tout ou partie du contenu, sur un support connu à présent ou à l’avenir, dans tout format ;
b) Le droit de faire toute version, dans toute langue, de tout ou partie du contenu et plus généralement le droit de traduire, d’organiser, de modifier, d’adapter et de transformer toute partie du contenu dans tout format, pour un type d’utilisation ou de finalité ;
c) Le droit d’utiliser et d’exploiter toute partie du contenu dans sa version originale ou dans une autre version telle que précédemment définie, par tout moyen ;
d) Le droit de vendre, de concéder une licence ou de transférer les droits d’utiliser, de louer ou d’emprunter des copies du contenu dans leur version originale ou dans une autre version telle que précédemment définie, avec ou sans contrepartie ;
e) Le droit d’intégrer tout ou partie du contenu, avec ou sans modifications ou interfaces ;

Hypnoledge peut à tout moment supprimer ou effacer un contenu publié par l’utilisateur à sa propre discrétion.

Être majeur et être enregistré en bonne et due forme via un compte d’utilisateur sont des prérequis à l’envoi de contenu. Tout contenu transféré et, le cas échéant, publié par les utilisateurs peut être retrouvé sous le nom d’utilisateur choisi par eux.

L’utilisateur accepte que l’opportunité de publier du contenu soit seulement conférée pour une utilisation personnelle, non commerciale. Par conséquent, l’utilisateur n’a pas le droit de publier ce contenu avec lequel il entend poursuivre des intérêts commerciaux, en particulier publicitaires.

L’utilisateur s’assurera lui-même que les données d’enregistrement ne pourront être utilisées de manière abusive par des tiers. Dans ce contexte, l’utilisateur doit particulièrement bloquer tous accès tiers pour son information d’enregistrement. Avec pour conséquence d’être tenu personnellement responsable, l’utilisateur doit également s’assurer que le contenu qu’il a publié sur Hypnoledge soit exempt de virus, de vers informatiques, de cheval de Troie ou d’autres programmes qui pourraient compromettre ou altérer l’exploitabilité ou l’existence de portail linguistiques ou des sites internet d’autres utilisateurs.

L’utilisateur garantit que le contenu transféré par l’utilisateur ne viole pas tous droits de propriété intellectuelle de tiers et que le contenu pourra être utilisé conformément à la section  Ceci inclut tous droits moraux de toute personne photographiée, mentionnée ou visée autrement dans le contenu.

Hypnoledge se réserve le droit d’exclure l’utilisateur de son offre ou de limiter le choix de l’utilisateur de publier du contenu en cas de violation du présent contrat. En outre, l’utilisateur garantit et déclare, avec pour conséquence d’être tenu personnellement responsable, que le contenu qu’il publie ne viole pas de réglementations légales ou administratives applicables et – de plus - ne soit pas nuisible pour les jeunes, pornographique, raciste ou insultant ou viole de toute autre manière similaire la morale.

Les droits conférés à Hypnoledge par l’utilisateur et les précédentes garanties et autorisations n’expireront pas lors de la résiliation de la relation d’utilisateur.

12. Dispositions finales

Hypnoledge se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par Hypnoledge, des changements de Hypnoledge ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques.

Ceci inclut l’offre de nouveaux services par Hypnoledge. Les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées seront envoyées à l’utilisateur en avance par e-mail. Si l’utilisateur ne conteste pas les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. Si l’utilisateur les conteste, Hypnoledge peut clôturer le compte d’utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. Hypnoledge énoncera séparément ces conséquences légales dans l’e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.

Si l’utilisateur est un résident de France, ces dispositions seront applicables en plus des dispositions ci-dessus ou, lorsqu’elles contredisent les dispositions ci-dessus, l’utilisateur peut décider quelles dispositions seront applicables.

Ce qui suit annule et remplace la section 13 des CONDITIONS GÉNÉRALES et toutes dispositions contradictoires contenues dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES :

Sous réserve de toutes règles procédurales impératives françaises, les tribunaux français du siège de Hypnoledge auront une compétence exclusive.

Hypnoledge se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, pour autant que ces modifications soient basées sur des changements de services fournis par Hypnoledge, des changements de Hypnoledge ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l’offre de nouveaux services par Hypnoledge. Les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées seront envoyées à l’utilisateur en avance par e-mail. Si l’utilisateur ne conteste pas les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées dans un délai de six semaines, elles sont réputées acceptées. Si l’utilisateur les conteste, Hypnoledge peut clôturer le compte d’utilisateur et recevoir un remboursement total pour le reste de la durée respective. Hypnoledge énoncera séparément ces conséquences légales dans l’e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.

13. Déclinaison de responsabilité

Le vendeur rappelle que lors de chaque séance d’apprentissage en ligne, ou lors de chaque session de modification de l’état de conscience, l’état d’hypnose consiste en un« état de focalisation de l’attention » permettant de s’extraire de la réalité et de s’évader dans ses propres vécus agréables. Il est souligné que l’état d’hypnose est contre-indiqué en cas de surdité, atteinte cognitive sévère (ex : démence, arriération mentale...) ou graves désordres psychiatriques (paranoïa, schizophrénie), ou consommation de stupéfiants.

De même, le vendeur rappelle que l’état de conscience modifié et état d’hypnose sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou toute activité demandant une vigilance normale et une appréhension de l’environnement.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé de la particularité et s’être assuré ne pas être dans une situation de contre-indication telle que mentionnée ci-dessus. Il reconnaît également que la méthode d’apprentissage sous état de conscience modifiée, est accompagnée d’un questionnaire qu’il a renseigné loyalement, en conscience et sous sa seule responsabilité.

14. DROIT d’accès CNIL – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de consultation et de rectification des données personnelles, en adressant sa demande auprès des services d’hypnoledge et, à défaut, peut solliciter le concours de la CNIL :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

15. Loi applicable et juridiction compétente - médiation

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Si des aspects individuels de ces CONDITIONS GÉNÉRALES sont légalement invalides, les parties restantes n’en seront pas affectées et resteront contraignantes.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du tribunal de Grande instance de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Sous réserve de toutes règles impératives françaises, les contrats entre Hypnoledge et l’utilisateur seront régis par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquera pas.

Dans l'année qui suivra toute contestation demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, la demande pourra être examiné par un médiateur dont coordonnées ci-après mentionnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Médiateur du e-commerce
FEVAD

60 rue de la Boetie, 75008 PARIS
Tél : +33.1.42.56.38.86.
www.mediateurfevad.fr